Ichn et revenus non agricoles Ne pas dépasser deux smic pour être éligible

Quand le revenu agricole est inférieur aux revenus non agricoles, un agriculteur peut être éligible dans les conditions suivantes : La circulaire précise que la valeur du Smic retenue est celle fixée au premier janvier de l’année correspondante à celle des revenus annuels considérés. Pour la campagne 2011, ce sont les revenus 2009 qui sont à prendre en considération. 

Les revenus agricoles sont constitués par les bénéfices agricoles et les pensions de réversion agricole.

Pour les agriculteurs nouvellement installés dont l'avis d’imposition de l’année 2009 ne correspond plus à sa situation de 2011, il sera demandé une déclaration sur l’honneur par laquelle l’exploitant précise sa situation en ce qui concerne ses activités extérieures.

En 2013, si les conditions de revenus déclarées au titre de 2011 sur l'attestation s'avèrent inexactes, le remboursement de l'Ichn 2011 sera demandé.

Pour rappel, le décret n°2001-293 du 18 mars 2011 a supprimé la condition de régularité de la situation des bénéficiaires des Ichn au regard du paiement des cotisations sociales.